CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GUEGUEN/PAJAUD Solange

38 bis impasse des espérances

SIRET 753 118 041 00015

Déclaration N° 73310663731

Les conditions générales de ventes régissent les relations entre l’organisme de formation GUEGUEN/PAJAUD Solange et ses clients. Toute inscription implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions.

 

Article 1 : Définition des formations

Formations inter-entreprises : elles regroupent les stagiaires de plusieurs entreprises. Elles sont réalisées dans des locaux loués par l’organisme de formation.

Formation intra-entreprise : elles sont réalisées à la demande d’une entreprise selon les besoins qu’elle a exprimés. Elles ont lieu soit dans les locaux de l’entreprise, soit dans les locaux loués par l’organisme de formation.

 

Article 2 : Documents contractuels

Conformément aux articles du code du travail portant organisation de la formation professionnelle, l’organisme de formation remet en double exemplaire au client un contrat ou une convention de formation professionnelle. Le client renverra un exemplaire dans les plus brefs délais.

Chaque participant reçoit également une copie du règlement intérieur et un exemplaire des conditions générales de vente.

 

Article 3 : Conditions financières

Les tarifs sont indiqués sur le programme de formation. Ils sont calculés hors taxes. L’organisme de formation GUEGUEN/PAJAUD Solange est exonéré de T.V.A., celle-ci n’est donc pas facturée au client.

L’inscription à la formation est validée à réception d’un acompte de 30 % du coût total de la formation.

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle. Aucune somme ne sera encaissée pendant ce délai.

Les tarifs comprennent la formation et les supports pédagogiques remis aux participants. Ils ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement ou de déplacement.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Les formations peuvent être réglées soit par chèque libellé au nom de l’organisme de formation GUEGUEN/PAJAUD Solange soit par virement bancaire.

Le solde est à régler à réception de la facture, au plus tard le dernier jour de l’action de formation. Faute de paiement, la facture acquittée et l’attestation de présence ne seront pas remis aux participants.

 

Article 5 : Conditions d’annulation

Toute annulation par le client doit être faite par écrit.

En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le client à moins de 60 jours de la formation, l’acompte de 30 % sera conservé par l’organisme de formation à titre de dédommagement. Cependant, si l’action de formation est reportée dans un délai d’un an, l’acompte sera porté au crédit du client.

Si l’annulation intervient au-delà de 60 jours avant le début de la formation, l’acompte sera remboursé sous déduction d’une somme de 80 € pour frais de dossier.

Les sommes versées par le client en cas d’annulation de son fait ne seront pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

Si l’action de formation est réalisée en partie par le client, l’organisme de formation facturera les prestations dispensées au prorata temporis de leur valeur, soit : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra un pourcentage de 30 % sur la partie non réalisée au titre de dédommagement.

L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter une action à une date ultérieure ou de l’annuler si les circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent ou si le nombre minimum de trois stagiaires n’est pas atteint.

Dans le cas d’une annulation par l’organisme de formation, l’acompte sera intégralement restitué aux participants.

 

Article 6 : Prise en charge par un OPCO

Si le participant souhaite que sa formation soit financée par l’OPCO dont il dépend, il devra présenter une demande de prise en charge avant le début de la formation et obtenir l’accord de financement pour ladite formation.

Cette modalité de financement devra être reportée sur le bulletin d’inscription.

Si l’OPCO prend seulement en charge une partie du coût de la formation, le solde sera facturé au client.

Si l’organisme de formation n’a pas reçu l’avis de prise en charge de l’OPCO le premier jour de la formation, la totalité de la prestation sera facturée au client.

En cas d’annulation suite un refus de prise en charge par le OPCO et à condition que toutes les démarches nécessaires aient été entreprises ; l’organisme de formation s’engage, sur présentation de la notification de refus, à rembourser l’acompte versé.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports remis au cours des formation sont protégés par la propriété intellectuelle. Les participants se voient l’interdiction de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer ces documents.

 

Article 8 : Protection des données personnelles

L’organisme de formation collecte uniquement les données nécessaires à la bonne tenue de la formation ou destinées à répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Les informations collectées ne seront ni transmises, ni partagées avec des organismes extérieurs, sauf accord de votre part. De même, votre consentement sera requis pour l’expédition de la newsletter une fois par mois.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, rectification ou suppression de vos données.

Vous pouvez exercer ce droit par mail à l’adresse suivante : sp@passimmoformation.fr ou adresser un courrier à l’organisme de formation GUEGUEN/PAJAUD Solange, 38 bis impasse des espérances, 31860 VILLATE.

 

Article 9 : Attribution de compétence

Tout litige avec un client professionnel, qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

En cas de litige avec un client non-professionnel, les règles légales et territoriales de compétence s’appliqueront.