20. novembre 2019
Dans un arrêt du 5 avril 2019, la cour d’appel de Reims rappelle que, même s’il n’est pas débiteur des honoraires, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre ceux-ci à l’agent immobilier qui l'a mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation à ce professionnel.