Responsabilité du vendeur et de l'agence immobilière

 

Dans un arrêt du 5 avril 2019, la cour d’appel de Reims rappelle que, même s’il n’est pas débiteur des honoraires, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre ceux-ci à l’agent immobilier qui l'a mis en relation avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle  réparation à ce professionnel. 

Le préjudice subi par l’agent immobilier consiste en une perte de chance de percevoir ses honoraires.